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La prochaine génération d'experts britanniques de cyber-sécurité va être formée à Bletchley Park

La prochaine génération d’experts britanniques de cyber-sécurité va être formée à Bletchley Park

Les news : Cybercrime police in Cambridgeshire are backing a blitz on Christmas and Black Friday online fraudsters. Beware of digital banking fraud – FNB. Madagascar: la cybercriminalité, un frein aux nouvelles entreprises.  Police Warn Against Cyber Crime On The Yorkshire Coast. Cybercrime niet te stoppen zonder specialistische kennis. La convention de Budapest sur la cybercriminalité fête ses quinze ans en 2016. Police are warning online shoppers about the dangers of cyber crime over the festive period. Le rapport annuel sur la cybercriminalité publié ce mercredi par Symantec.  5 tips to protect your devices from cybercrime. Le Royaume-Uni va former ses experts en cybersécurité. Les cinq commandements de la cybersécurité en entreprise pour 2017.

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Découvrez les textes de notre site partenaire edition-juridique.fr. 2.  Le parcours typique d’un litige  2.  The typical course of a case a)  La mise en demeure  a)  The notice of default S’il est nécessaire de contraindre l’autre partie à exécuter ses obligations, cela peut se faire dans un premier temps par la voie extra-judiciaire. If it is necessary to compel the other party to perform his obligations, this may first be attempted by extra judicial means. La mise en demeure joue ce rôle. Elle concerne aussi bien les obligations de faire que les obligations de payer. Elle peut se faire par lettre simple, lettre recommandée, sommation d’huissier ou introduction d’une instance en justice. Les effets de la mise en demeure sont importants quant au transfert des risques, si la chose est endommagée, et quant aux intérêts moratoires. This is the purpose of the notice of default. It concerns obligations to perform as well as obligations to pay. It may be done by a simple letter, a registered letter, sommation d’huissier (bailiff’s demand) or by commencing legal proceedings. The effect of the formal demand are important in respect to the transfer of risk, if the something is damaged, and in respect of default interest.EXPOSE DES MOTIFS1.a. La société # (ci-après dénommée la « Société »), est une société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de # sous le numéro #. Son siège social est fixé à #.b. Son capital, entièrement libéré, s’élève à # €. Il est divisé en # actions de # € chacune et est, à ce jour, réparti de la façon suivante :#.c. Le conseil d’administration comprend les administrateurs suivants :- M. #, né le # à #, de nationalité #, demeurant à #,
– M. #, né le # à #, de nationalité #, demeurant à #,
– M. #, né le # à #, de nationalité #, demeurant à #.Le président du conseil d’administration est M. #RECITALS1.a. The company # (hereinafter « the Company ») is a Société Anonyme registered at the Registre du Commerce et des Sociétés of # under number #. Its registered office is situated at #.b. The Company’s share capital, fully paid up, is # €, divided into # shares of # € each which are presently held as follows:#c. The Board of Directors (Conseil d’Administration) has the following members:- Mr #, born on # at #, a # national, residing at #,
– Mr #, born on # at #, a # national, residing at #,
– Mr #, born on # at #, a # national, residing at #,The Chairman of the Board of Directors is Mr #.[The General Manager is Mr. #, born on # at #, a # national, residing at #][The Assistant General Manager is Mr. #, born on # at #, a # national, residing at #].

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5. LA FIN DU CONTRAT
5. TERMINATION OF THE AGREEMENT
5.1 Les causes de la fin du contrat
5.1 The Reasons for TerminationLa rupture du contrat de concession peut intervenir pour :
Termination of the exclusive distribution agreement may occur due to:
Inexécution.
Non-Performance L’inexécution fautive par l’une des parties entraînera, conformément aux règles générales de la responsabilité contractuelle, la résiliation assortie éventuellement de la condamnation de l’auteur de l’inexécution au paiement de dommages-intérêts. Culpable non-performance by one of the parties will entail, in accordance with the general rules of contractual liability, termination and possibly the payment of damages by the offending party. Le concédant, devant la défaillance du concessionnaire, se contente, parfois, de suspendre les effets de l’exclusivité pour intervenir dans le territoire, lui-même ou par l’intermédiaire d’autres revendeurs ; il ne saurait, toutefois, désigner un autre concessionnaire dans ce territoire tant que le premier contrat n’a pas été résilié.
The supplier, faced with the exclusive distributor’s default, may sometimes limit himself to suspending the effects of the exclusivity in order to operate directly within the territory, either himself or using other resellers; he may not, however, appoint another exclusive distributor for this territory until the first agreement has been terminated.

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